Cadre européen
Règlements et autres textes de l’Union pertinents pour la catégorie et l’usage examinés.
Cadre juridique
Identifier la règle applicable avant de conclure.
Le régime d’un produit ou d’une activité dépend notamment de sa catégorie, de son usage, de sa composition, de sa présentation, de sa matière et du texte applicable. Le BCCF organise cette lecture sans confondre les différentes natures d’exigences.
Droit français applicable
Dispositions nationales, réglementations sectorielles et règles de mise sur le marché à identifier au cas par cas.
Jurisprudence
Principes issus des décisions pertinentes, replacés dans leur contexte et sans généralisation automatique.
Référentiel privé BCCF
Exigences internes, bonnes pratiques et points de veille clairement distingués des obligations publiques.
À propos du THC
Le taux de 0,30 % ne constitue pas un seuil universel de conformité pour tous les produits finis. L’analyse doit tenir compte de la catégorie, de l’usage, de la matière concernée et du régime juridique applicable.
Portée d’un contrôle privé
Un rapport BCCF documente une mission privée dans un périmètre défini. Il ne garantit pas la décision d’une administration, d’une juridiction ou d’une autre autorité de contrôle.
Quelques repères, sans généralisation
Ces repères illustrent la diversité des sources mobilisables. Leur applicabilité à une situation donnée fait l’objet d’une analyse au cas par cas.
- Politique agricole commune
- Le règlement (UE) 2021/2115 encadre notamment les variétés de chanvre admises aux aides, avec un taux de THC maximal de 0,3 % sur la plante.
- Libre circulation des marchandises
- L’arrêt C-663/18 de la CJUE (dite affaire « Kanavape ») rappelle que le CBD extrait légalement dans un État membre ne peut, en principe, être interdit dans un autre sans justification proportionnée.
- Nouveaux aliments
- Le règlement (UE) 2015/2283 peut s’appliquer à certains extraits ou produits alimentaires contenant des cannabinoïdes, selon leur historique de consommation.
- Droit français
- Des textes nationaux, comme l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au chanvre, précisent les conditions applicables en France selon les catégories de produits.
Consulter les sources officielles
Les décisions et textes doivent être lus dans leur contexte. Le statut d’un nouvel aliment ne constitue pas, à lui seul, une autorisation de mise sur le marché.
Important. Le référentiel BCCF est privé. Il ne remplace ni une autorisation administrative, ni les contrôles des autorités compétentes, ni un avis juridique individualisé.
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